GENERALITES
- Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres et devis émis(es), et toutes les ventes conclues par la société CRYOTIS INTERNATIONAL auprès d’acheteurs professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat. Elles annulent et remplacent en toutes leurs dispositions les conditions générales de vente ayant pu exister entre la société CRYOTIS INTERNATIONAL et ses clients avant le [06/05/2021].
- Toute commande implique, de la part de l’acheteur, l’acceptation des présentes « Conditions Générales de Vente », sauf en cas de stipulations contraires incluses dans le texte des offres de prix ou devis, des factures et éventuellement des acceptations de commande de la société CRYOTIS INTERNATIONAL, et implique renonciation de l’acheteur à ses propres conditions générales d’achat.
- Il est expressément stipulé que toutes les clauses imprimées en marge ou dans le corps des lettres des bons de commandes de l’acheteur, contraires aux présentes conditions générales de vente, ne peuvent être opposées à la société CRYOTIS INTERNATIONAL à moins qu’elles n’aient fait l’objet d’un accord écrit préalable particulier à la commande considérée.
- Les spécifications, poids, conditionnement et renseignements divers portés sur les tarifs, catalogues et notices, ne sont qu’indicatifs et n’engagent pas la société CRYOTIS INTERNATIONAL.
- La société CRYOTIS INTERNATIONAL se réserve la faculté d’apporter à ses matériels et à leurs accessoires toutes modifications, suppressions et améliorations qu’elle jugerait utiles.
COMMANDES
Afin de passer commande, l’acheteur doit au préalable signer et retourner l’offre de prix ou le devis émis (e) par la société CRYOTIS INTERNATIONAL.
L’acheteur doit ensuite adresser à la société CRYOTIS INTERNATIONAL un bon de commande dûment signé et conforme aux termes de l’offre ou du devis émis (e) par la société CRYOTIS INTERNATIONAL. La vente est parfaite à réception du bon de commande signé et conforme et, le cas échéant, de l’acompte.
En cas de demande d’acompte spécifiée dans l’offre de prix ou le devis émis(e) par la société CRYOTIS INTERNATIONAL, le montant de l’acompte doit être payé par l’acheteur lors de l’envoi du bon de commande. A défaut, sa commande ne pourra être enregistrée. Le solde du prix sera payable au comptant, au jour de la livraison, dans les conditions définies à l’article «Conditions de paiement et de recouvrement » ci-après.
Aucune commande d’un montant inférieur à 45 euros HT ne pourra être acceptée.
PRIX
Les prix figurant sur les tarifs, catalogues et notices de la société CRYOTIS INTERNATIONAL, ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Les marchandises sont vendues au prix mentionné, sur l’offre ou le devis adressé(e) par la société CRYOTIS INTERNATIONAL à l’acheteur. Ce prix est ferme et non révisable pendant sa période de validité, telle qu’indiquée par la société CRYOTIS INTERNATIONAL.
Les prix des marchandises sont nets, frais d’emballage compris. Ils ne comprennent ni le transport, ni les frais de douane éventuels, ni les assurances qui restent à la charge de l’acheteur.
Les prix figurant sur les devis, offres et éventuellement accusés de réception de commande de la société CRYOTIS INTERNATIONAL sont établis sur la base de coûts et charges supportés par la société CRYOTIS INTERNATIONAL pour se procurer les marchandises. La société CRYOTIS INTERNATIONAL se réserve le droit de modifier ses prix, y compris pour les commandes qu’elle aurait acceptées, dans le cas d’une augmentation de ces coûts et charges d’origine légale ou réglementaire.
LIVRAISON – TRANSFERT DE RISQUES
Le délai de livraison des marchandises est indiqué sur l’offre de prix ou le devis émis(e) par la société CRYOTIS INTERNATIONAL.
Il est formellement stipulé que ce délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif et ne détermine pas un délai de livraison de rigueur pouvant entraîner la responsabilité de la société CRYOTIS INTERNATIONAL.
La livraison des marchandises est réalisée dans les entrepôts de la société CRYOTIS INTERNATIONAL et est réputée effective :
- soit dès l’envoi par la société CRYOTIS INTERNATIONAL de l’avis de mise à disposition des marchandises, dans l’hypothèse où l’acheteur organise lui-même le transport des marchandises ;
- soit dès la remise des marchandises à un expéditeur ou transporteur, dans l’hypothèse où la société CRYOTIS INTERNATIONAL organise le transport des marchandises au nom et pour le compte de l’acheteur.
La livraison des marchandises emporte transfert à l’acheteur des risques relatifs à la chose vendue.
Sans préjudice des dispositions à prendre par l’acheteur vis-à-vis du transporteur telles que décrites au paragraphe « Transport » ci-dessous, toute réclamation, portant sur la conformité des marchandises livrées, ne sera acceptée par la société CRYOTIS INTERNATIONAL que si elle est effectuée par écrit, dans le délai de 8 jours à compter de la livraison de la marchandise.
Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à sa réclamation.
La réclamation effectuée par l’acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par l’acheteur des marchandises concernées, en cas de délais de paiement accordés par la société CRYOTIS INTERNATIONAL.
Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, et ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, quelles que soient les causes, la durée et les conséquences du retard pour l’acheteur.
La société CRYOTIS INTERNATIONAL se réserve la faculté de procéder à des livraisons partielles des marchandises commandées par l’acheteur.
TRANSPORT
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur à qui il appartient d’effectuer à l’arrivée tous les contrôles nécessaires relativement à la marchandise, et le cas échéant d’engager les recours appropriés contre le transporteur.
L’acheteur ne dispose donc d’aucun recours contre la société CRYOTIS INTERNATIONAL en cas de défaut de livraison des produits commandés par le transporteur ou l’expéditeur, ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Toutes les marchandises vendues à l’acheteur demeurent la propriété de la société CRYOTIS INTERNATIONAL jusqu’au complet paiement de leur prix.
Constitue un paiement, au sens de la présente clause, l’encaissement effectif par la société CRYOTIS INTERNATIONAL des chèques, effets de commerce ou tous autres titres de paiement remis par l’acheteur.
Cette clause est également valable en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur.
CONDITIONS DE PAIEMENT ET DE RECOUVREMENT
- Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la livraison des marchandises telle que définie à l’article «Livraison» par chèque, effet de commerce ou virement bancaire.
- En dépit de toute convention particulière, dans le cas de délais de paiement acceptés par la société CRYOTIS INTERNATIONAL, le solde de toute facture deviendra immédiatement exigible :
- en cas de déconfiture ou de demande de moratoire de l’acheteur ;
- en cas de saisie même partielle de ses biens ou de poursuites judiciaires ;
- en cas de décès de l’acheteur, de liquidation ou de dissolution de son entreprise.
- Toute facture impayée à son échéance donnera lieu à des pénalités de retard et portera à ce titre, de plein droit, dès le lendemain de son échéance, intérêt à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire et sans que son exigibilité ne soit modifiée.
Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement placera l’acheteur dans l’obligation de verser à la société CRYOTIS INTERNATIONAL en plus des pénalités de retard susmentionnées une indemnité forfaitaire de recouvrement fixée à 40 €. La société CRYOTIS INTERNATIONAL se réserve le droit de demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation de justificatifs.
GARANTIE
Tous les articles vendus par la société CRYOTIS INTERNATIONAL sont garantis contractuellement pendant 12 mois en cas de non-conformité ou de vices cachés, provenant d’un défaut de fabrication affectant les marchandises livrées et les rendant impropres à l’utilisation.
Cette garantie prend effet à la livraison des marchandises telle que définie à l’article «Livraison ».
La garantie forme un tout indissociable avec les produits vendus par la société CRYOTIS INTERNATIONAL. Ces produits ne peuvent être vendus ou revendus altérés, transformés ou modifiés.
Les pièces ou l’appareil défectueux ne répondant pas aux caractéristiques de contrôle ou de qualité définies par le fabricant et reconnus défectueux par les services de la société CRYOTIS INTERNATIONAL seront, à la seule discrétion de la société CRYOTIS INTERNATIONAL, réparés ou échangés pendant la durée de la garantie aux conditions suivantes :
- ils doivent être retournés à la société CRYOTIS INTERNATIONAL dans l’état où ils se trouvent.
- ils ne doivent porter aucune trace de tentative de réparation par un tiers non autorisé.
- ils ne doivent pas avoir été endommagés : par un usage incorrect, par la non-observation des règles édictées dans le mode d’emploi, par la négligence ou le défaut d’entretien de l’acheteur.
- ils doivent, en outre, parvenir à la société CRYOTIS INTERNATIONAL dans leur emballage d’origine.
La garantie couvre les frais de main d’œuvre et les frais de transport des pièces ou produits défectueux retournés à la société CRYOTIS INTERNATIONAL.
Le remplacement des appareils ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
La garantie ne couvre pas la révision périodique du matériel prévue par la réglementation.
La société CRYOTIS INTERNATIONAL décline toute responsabilité quant aux conséquences résultant de l’utilisation des appareils vendus par elle, et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages, directs ou indirects, tant matériels qu’immatériels, causés par l’emploi de ceux-ci.
LOI APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente, qui ne pourrait être réglé à l’amiable dans un délai d’un mois, sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Pontoise.